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Fahrausweise Droit des voyageurs

Droit des voyageurs

Droit des voyageurs.

Nouvelle procédure pour le remboursement en cas de retard des transports publics.

Dès le 1er janvier 2021, si vous arrivez à votre destination avec un retard d’au moins 60 minutes, vous pouvez prétendre à un remboursement dont le montant varie en fonction du prix du transport et de l’ampleur du retard.

La destination correspond toujours à la gare terminale du voyage prévu sur le réseau suisse de transports publics, y compris en cas de correspondance. Le montant de la compensation dépend du prix de transport payé et de l’importance du retard.

    • Titres de transport classiques
      • 25% du prix de transport si le retard à destination est égal ou supérieur à 60 minutes.
      • 50% du prix de transport si le retard à destination est égal ou supérieur à 120 minutes.
      Le montant de la compensation est calculé sur la base du prix effectivement payé pour la relation retardée. Par exemple, pour un billet aller-retour, la compensation s’effectue sur la base du prix d’un aller simple.
      Si le montant est inférieur à 5 francs, la compensation n’est pas versée. 
    • Abonnements
      • Si le retard est égal ou supérieur à 60 minutes, vous recevez une compensation d’au moins 5 francs ou de la valeur journalière de votre abonnement.
      • Le montant maximal de la compensation équivaut à 10% de la valeur de l’abonnement sur sa période de validité.
      Aucune compensation sur le prix d’achat d’un abonnement demi-tarif n’est accordée.
      Vous ne pouvez pas obtenir de compensation pour les cartes Enfant accompagné, les cartes Junior ou les abonnements FVP.

Demande de remboursement

Afin de procéder au remboursement de votre titre de transport, nous vous remercions d'utiliser l'une de ces possibilités:

Avant de transmettre votre formulaire par courrier, n'oubliez pas de joindre votre titre de transport (original papier ou copie de votre billet électronique), ou une copie de votre SwissPass.

 

 

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